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Conditions générales de location

Article 1 – PRISE D’EFFET – MISE À DISPOSITION ET RÉCUPERATION DU MATERIEL

Le locataire reconnait avoir reçu le matériel loué en bon état de fonctionnement et d’entretien.

La location prend effet au moment où le client prend possession du matériel dans le magasin PSS MERIBEL, pour la durée indiquée au contrat de location. Elle cesse aux dates et heure indiquées au contrat de location. 

Le locataire est responsable du matériel loué dès le début de la location. Les risques seront transférés lors de la remise du matériel au client qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engage à l’utiliser en toutes circonstances en personne responsable. Le contrat de location n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le client conserve le matériel au-delà sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat de location.

Toute location entamée est due en entier.

Article 2 – PRIX DE LOCATION

Selon affichage en magasin et tels que inscrits sur notre site www.meribel-ski-rental.com

L’ensemble de la prestation est réglé par le locataire au moment de la mise à disposition de celui-ci.

Article 3 – UTILISATION

Le client certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué qu’il s’engage à utiliser lui-même.  De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location des matériels loués est strictement interdit.

Le client s’engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur. Il s’engage à le maintenir constamment en bon état et à l’utiliser et l’entretenir selon les prescriptions d’usage. Aucune garantie ne couvre un éventuel défaut d’adaptation du matériel loué aux besoins spécifiques du client ou des réglages autres que ceux effectués par le magasin PSS MERIBEL.

Le port du casque du locataire est très vivement conseillé par le loueur.

Article 4 – CAUTION

Le client s’engage à restituer le matériel propre et dans l’état où il se trouvait lorsqu’il en a pris possession. Toute réserve sur l’état du matériel doit être indiquée sur le contrat lors de sa signature. Il pourra être exigé de la part du client une caution d’un montant égal au prix public de vente TTC du produit. La caution sera laissée sous forme d’une empreinte carte bleue. La caution sera débitée qu’en cas de non restitution du matériel loué ou de matériel dégradé.

Article 5 – RÉPARATIONS

Le client s’engage à payer les frais de réparations ou de remplacement du matériel loué quelle que soit la cause des réparations, sauf celles dues à l’usure normale.  Les réparations seront effectuées soit par le loueur soit par un prestataire extérieur à la charge du client.

Tous les matériels, équipements et accessoires dont la réparation s’avère techniquement ou économiquement irréalisable devront être payés au magasin PSS MERIBEL par le client au prix de remplacement selon le barème mentionné à l’article 6.

Article 6  RESPONSABILITE

Le client ne bénéficie d’aucune couverture pour tous les dommages subis par le matériel loué et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages quelle qu’en soit la cause.

Toutefois, le client ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le client.

La perte et la disparition du matériel ne sont pas couvertes. Dans ces cas, le matériel sera facturé au client sur la base du barème suivant :

Catégorie Skis de Rando 700€

Catégorie Exclusive 500€

Catégorie Premium 400€

Catégorie Dynamique 300€

Catégorie Loisir 200€

Catégorie Débutant /Junior 100€

En cas de vol par le client, de détournement ou dommage quelconque au matériel résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, PSS MERIBEL est habilitée à exercer un recours pour la totalité du préjudice.

Article 7 GARANTIE

Le client peut souscrire à une garantie facultative de 2€ par jour pour les skis Adulte et de 1€ par jour pour les skis Enfant. Cette garantie couvre en intégralité le vol et la casse du matériel sans franchise quelle qu’en soit la cause. En cas de vol, une déclaration de vol auprès des services de la gendarmerie nationale sera exigée pour bénéficier de la garantie.

Le Matériel de l’année de la catégorie TEST et RANDO ne sont pas garantissable !

Article 8 – Protection de vos données personnelles (C.N.I.L.) :

Soucieux du respect de la vie privée de ses clients et de la protection des informations que ces derniers lui fournissent, la société PSS MERIBEL respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée ;

Article 9 – RESTITUTION – ÉVICTION DU LOUEUR

Les matériels ne peuvent être retournés au magasin PSS MERIBEL que pendant les heures d’ouverture.

Pour des raisons de sécurité, le client s’engage à signaler au loueur les chocs éventuels subis par le matériel.

Le client s’engage à ne pas modifier le matériel ainsi que les plaques de propriété apposées sur le matériel loué et les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le client. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie.

Le client s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard du matériel loué aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.

Article 10 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

À l’expiration de la durée de location, prévue au contrat, en cas de non-restitution ou en cas de non règlement d’une facture partielle, le client reste responsable du matériel qu’il a en sa possession. Sa restitution est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue sous les peines prévues par l’article 314-1 du Nouveau Code pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le client puisse invoquer un quelconque empêchement.

Article 11 – LOI APPLICABLE & JURIDICTIONS

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social de la société exploitant le magasin PSS MERIBEL ayant procédé à la délivrance du matériel auquel les parties attribuent une compétence exclusive.